La loi de transformation de la fonction publique est pour le gouvernement une loi (comme son nom l’indique) de transformation; pour la CGT, c’est une loi de démolition ! Elle s’attaque à tous les droits des fonctionnaires et non-titulaires ! Elle est le pendant de la loi travail (Loi El Khomri) casse du code du travail ! Cette loi est la destruction pure et simple de la Fonction Publique et la dernière ordonnance (n° 2021-1574 du 21/11/21) du gouvernement ne fait qu’enfoncer le clou de la disparition totale du statut général de la Fonction Publique !

Les seules façons de reconquérir nos droits, c’est LUTTER et VOTER CGT aux élections professionnelles de décembre 2022 ! La loi de transformation de la fonction publique change les règles de représentativité à partir des élections professionnelles de 2022 ! La ville de Paris veut l’appliquer de façon zélée comme elle l’a fait pour l’allongement du temps de travail, voici quelques exemples :

• La ville de Paris impose le vote électronique en mettant ainsi de côté les agents en fracture numérique ;

• Les 49 Commissions Administratives Paritaires (une par corps) vont passer à 1 CAP par Catégorie soit une pour la A, une pour la B, une pour la C ;

• Les Comités Techniques et Commissions Hygiène Sécurité et Conditions de Travail sont fusionnés en une seule instance : le Comité Social (de cette instance en découlera une autre : la Formation Spécialisée Santé Sécurité Condition de Travail). Le nombre d’élus du personnel sera donc fortement diminué, les prérogatives déjà impactées seront encore limitées.

La CGT ne laissera pas faire ! Elle a d’ores et déjà envoyé un courrier (ci-dessous).

La CGT s’engage à former tous ses candidats quelle que soit la situation en 2023, les futurs élus CGT auront tout de suite la capacité de défendre les droits des personnels (fonctionnaires et non-titulaires).

La CGT s’organise et s’engage à continuer à lutter contre toutes les attaques et à conquérir de nouveaux droits !

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Le 7 janvier 2022, la CGT interpelle par courrier l’adjoint à la maire de Paris chargé des Personnels

Monsieur le Maire,

Nous faisons suite à la réunion DRH du 24 novembre 2021 relative « aux élections professionnelles 2022 et nouvelle organisation des instances de dialogue social ». Le Comité des Syndicats CGT ville de Paris considère que les élections professionnelles, comme les instances représentatives qui en sont issues, sont des outils essentiels à l’expression des agents, à leur représentation et à leur défense. Les éléments présentés par vos soins le 24 novembre 2021 indiquent au contraire une orientation politique prise par l’exécutif parisien qui va à l’encontre des intérêts des personnels de la Ville et, par voie de conséquence, à l’encontre du Service Public.

1. Suppression du vote à l’urne :

C’est introduire une inégalité de traitement entre les agents et s’assurer d’une chute inéluctable de la participation, particulièrement de la catégorie C (33494 agents). La Ville en a déjà fait la démonstration en 2018, en choisissant le vote par correspondance. Nous notons les positions diamétralement opposées que l’exécutif parisien tient sur l’organisation des élections politiques.

2. Mise en place de 3 CAP catégorielles :

Vous faites le choix de transformer 49 CAP organisées par corps en 3 CAP organisées par catégories. C’est l’assurance de noyer chaque corps dans des instances qui n’auront pas les moyens d’agir et de remplir leurs prérogatives :

Catégorie C : 16 représentants pour 33494 agents.

Catégorie B : 16 représentants pour 7537 agents.

Catégorie A : 16 représentants pour 7571 agents.

On peut également constater que cette nouvelle organisation induirait une inégalité de représentation entre des catégories dont les volumes sont très différents. Enfin, ce choix garantirait la suppression de plusieurs centaines de sièges de représentants du personnel.

3. Fusion de certaines instances de Direction :

Sous prétexte que certaines directions emploient un plus faible nombre d’agents, vous prévoyez de fusionner les instances de dix d’entre elles alors que les missions et leur organisation sont différentes. C’est à nouveau la garantie de pouvoir supprimer des sièges de représentant du Personnel.

4. Refus de mettre en place des FSSSCT

Ces formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues par la loi permettent d’agir au sein des services comportant des risques particuliers au travail. Décider de les écarter, c’est perdre un outil indispensable à la prévention et à la protection des agents dans un contexte qui devrait au contraire appeler à les renforcer. Si nous devions faire une synthèse de ce que vous comptez mettre en place pour les élections professionnelles et pour l’organisation des futures instances, il s’agirait d’un nivellement par le bas de l’ensemble des droits des agents leur permettant de s’exprimer et de se défendre.

Pourtant, Monsieur le Maire, vous avez le droit et l’occasion de faire autrement !

En effet, si la loi du 6 aout 2019 dite de transformation de la fonction publique introduit plusieurs modifications pour autant, les décrets relatifs à ces élections laissent une marge de manoeuvre aux collectivités locales, dont la ville de Paris.

Il s’agit bien d’un choix politique, nous en faisons la démonstration en nous appuyant sur les décrets et articles cités ci dessous :

• Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires à travers l’article 3

En conséquence, le Comité des syndicats CGT ville de Paris revendique le maintien des CAP par corps au sein de la ville de Paris.

• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux à travers des articles 4, 16 ainsi que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

En conséquence, le Comité des Syndicats CGT ville de Paris dénonce le choix fait par la ville de Paris de réduire le nombre d’instances représentatives des personnels, et revendique leur maintien dans chacune des directions ainsi que le doublement des représentants suppléants des formations spécialisées.

• Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires au travers l’article 18-I

• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux au travers les articles 38 à 52.

En conséquence, le Comité des Syndicats CGT ville de Paris revendique l’organisation de ces élections par le vote à l’urne et demande à ce que cette organisation soit soumise pour avis lors du prochain Comité Technique central.