Polynésie Française
Mayotte
Nouvelle Calédonie
La réunion
Martinique
Guyane Française
Guadeloupe
Saint-Pierre et Miquelon
Sur l’application du Droit aux congés bonifiés – Principe général et rappel du cadre
Peuvent bénéficier de Congés Bonifiés les agents TITULAIRES exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel sous condition d’avoir accompli trois ans (36 mois) de services ininterrompus à la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, s’il n’y a pas eu de date de stage.
Les services accomplis en tant qu’auxiliaire, vacataire, contractuel n’entrent pas en compte pour le calcul de la durée des services requise pour ouvrir droit au congé bonifié.
Ces agents sont bien évidemment originaires d’Outre-Mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint- Pierre et Miquelon, qui exercent leur activité professionnelle dans la Fonction Publique et dont LA RÉSIDENCE HABITUELLE OU LE CENTRE DES INTÉRÊTS MATÉRIELS ET MORAUX (CIMM) se trouve dans l’un de ces départements.
La détermination du Centre des Intérêts Matériels et Moraux est donc essentielle pour accorder à l’agent le droit ou non aux congés bonifiés. L’article 3 du décret du 20 mars 1978 définit ainsi le lieu de résidence habituelle : « Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d’Outre-Mer où se trouve le centre des intérêts matériels et moraux de l’intéressé ».
Un certain nombre de critères permettent d’établir la réalité de ces intérêts:
- Domicile des Père et Mère ou à défaut des parents les plus proches ;
- Biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
- Domicile avant l’entrée dans l’administration ;
- Lieu de naissance ;
- Bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;
- Tous autres éléments d’appréciation pouvant être utiles aux gestionnaires (tel que le lieu d’accomplissement de la scolarité obligatoire…).
Il appartient à l’administration gestionnaire d’apprécier ces critères sous le contrôle du juge (applicables dans la Fonction Publique). Durée maximale du congé : 65 jours consécutifs (dimanches et jours fériés inclus) délais de route compris, après une durée minimale de service ininterrompu de 36 mois.
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