RETRAITE PROGRESSIVE

Le décret n°2023-751 du 10 août 2023 a transposé le dispositif de retraite progressive prévu par la loi au niveau de la CNRACL. Sous réserve de remplir certaines conditions, le fonctionnaire qui exerce une activité à temps partiel peut demander la liquidation partielle de sa retraite, tout en continuant à acquérir des droits au titre de sa pension définitive.

Elle est ouverte à trois conditions :

Être à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits (âge légal) applicable à l’agent ;

Disposer d’une durée d’assurance tous régimes de retraite égale à 150 trimestres au moins ;

Exercer son activité à temps partiel à titre exclusif (de droit ou sur autorisation).

Le montant de la pension partielle servie est égal à la quotité non travaillée. Par exemple, un agent occupant un emploi à 70 % perçoit une pension partielle égale à 30 % de sa pension théorique. Le montant de la pension partielle évolue en fonction de la quotité de travail, à la hausse ou à la baisse.

Les fonctionnaires relevant de la catégorie active et de la catégorie super-active ne bénéficient pas d’un âge anticipé d’entrée dans le dispositif.

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